Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur du site, à l'activité de courtage et aux conditions d'utilisation. Certaines informations réglementaires nécessitent une validation par CSP avant publication définitive.
1. Éditeur du site
Le site conseilsanteprevoyance.fr, également accessible depuis www.conseilsanteprevoyance.fr avec redirection vers le domaine principal, est édité par SAS Conseil Santé Prévoyance (CSP), cabinet de courtage en assurances.
Adresse professionnelle communiquée : 19 rue Marcel Bodelot, 62940 Haillicourt, France.
Téléphone : 03 21 65 44 34.
Courriel : contact@conseilsanteprevoyance.fr.
RCS Arras : 828 255 505 RCS Arras.
SIREN : 828 255 505.
SIRET du siège : 828 255 505 00012.
TVA intracommunautaire : FR74 828255505.
Forme juridique : SAS.
Capital social : 1 000 €.
Siège social : 19 rue Marcel Bodelot, 62940 Haillicourt.
2. Direction de la publication
Président de la SAS Conseil Santé Prévoyance : Christophe Bréfort.
Directeur de la publication : Christophe Bréfort, en sa qualité de président de la société.
3. Hébergement et prestataires techniques
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Site de l'hébergeur : vercel.com. Assistance : vercel.com/help. Coordonnées officielles : notice de confidentialité Vercel. Le contact téléphonique de l'entité contractuelle d'hébergement reste à confirmer auprès de Vercel.
Le nom de domaine conseilsanteprevoyance.fr est enregistré auprès d'OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419. OVHcloud assure également la gestion de la zone DNS du domaine. Site : ovhcloud.com.
Le code du site est géré via GitHub. L'envoi des formulaires peut reposer sur un prestataire de routage d'e-mails, Resend, uniquement lorsque le service sera activé.
4. Statut réglementaire de courtier
CSP intervient en qualité d'intermédiaire en assurances, dans la limite de ses immatriculations et habilitations effectives.
Immatriculation ORIAS : 17 002 611, en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA) depuis le 21 avril 2017. Selon l'attestation ORIAS délivrée le 21 septembre 2026, l'inscription est valable jusqu'au 28 février 2027. L'immatriculation peut être vérifiée sur www.orias.fr.
Association professionnelle d'autorégulation : ENDYA, 10 rue Auber, 75009 Paris — www.endya.fr. CSP est adhérent pour son activité de courtier d'assurance ou de réassurance (COA), selon l'attestation délivrée le 4 novembre 2026, valable du 5 février au 31 décembre 2026.
Autorité de contrôle compétente pour l'intermédiation en assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Responsabilité civile professionnelle : contrat n° HYAIF16ADLARG-1182 auprès de Lloyd's Insurance Company SA (DUW 5329), Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles, Belgique. Attestation délivrée par PROGEAS SAS, sous la marque Hyalin Assurances, le 27 janvier 2026.
La garantie « Responsabilité civile professionnelle — Intermédiaire d'assurance » est attestée du 1er janvier 2026 au 28 février 2027, à hauteur de 6 000 000 € par sinistre et de 6 000 000 € par période d'assurance et par assuré, dans les limites, conditions et exclusions du contrat.
Garantie financière : CSP bénéficie d'une garantie financière pour son activité d'intermédiaire d'assurance auprès de Lloyd's Insurance Company SA (DUW 5329), à l'adresse indiquée ci-dessus, au titre du contrat n° HYAIF16ADLARG-1182. Selon l'attestation délivrée par PROGEAS SAS sous la marque Hyalin Assurances le 27 janvier 2026, cette garantie est valable du 1er mars 2026 au 28 février 2027, à hauteur de 115 000 € par sinistre et par période d'assurance et par assuré, dans les limites, conditions et exclusions du contrat.
5. Activités et nature des informations
Le site présente notamment des offres ou possibilités d'accompagnement en mutuelle santé senior, prévoyance, retraite/PER, assurance de prêt, responsabilité civile professionnelle, dommages-ouvrage, automobile, habitation et assurance animaux. La présentation d'un domaine ne garantit ni l'éligibilité du prospect, ni la disponibilité d'un contrat, ni une habilitation spécifique au-delà des inscriptions réglementaires détenues.
Les informations sont générales et ne constituent ni un conseil individualisé définitif, ni une offre contractuelle, ni une garantie de tarif ou de prise en charge. Toute proposition est soumise à l'analyse des besoins, à la remise des documents précontractuels appropriés et à l'acceptation de l'organisme concerné.
6. Rémunération et conseil
CSP perçoit des commissions versées par les organismes d'assurance partenaires et peut également facturer des frais de courtage à ses clients. Les frais de courtage éventuels ne sont pas forfaitaires : leur montant varie selon la nature du contrat et les caractéristiques du dossier. Leur montant exact, ou leur méthode de calcul lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance, ainsi que leurs conditions d'exigibilité, sont précisés dans le bilan-conseil remis au client et signé par celui-ci avant la souscription, conformément aux obligations applicables. La nature de la rémunération et les informations requises sont communiquées conformément à la réglementation applicable avant la conclusion d'un contrat.
CSP n'entretient aucun lien capitalistique avec les entreprises d'assurance : CSP ne détient aucune participation dans une entreprise d'assurance et aucune entreprise d'assurance ne détient de participation dans CSP.
L'étendue de l'analyse du marché, la nature du conseil et les informations sur les conflits d'intérêts sont précisées dans les documents d'entrée en relation et de conseil remis au client. L'étendue de l'analyse du marché et les modalités de conseil propres à CSP restent à préciser et à documenter.
7. Demandes de contact et questionnaires
Les questionnaires proposés sur le site servent à recueillir les premiers éléments du projet du visiteur afin de préparer un échange avec CSP. Ils ne constituent ni une souscription en ligne, ni une demande d'adhésion définitive, ni une réservation ferme de rendez-vous. Un formulaire transmis ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un conseiller.
Les informations relatives aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité. Il est recommandé de ne pas saisir de données médicales, de numéros de sécurité sociale, de coordonnées bancaires ou d'autres informations sensibles dans les champs libres ou courriels non sécurisés.
8. Réclamations
Toute réclamation concernant les services de CSP peut être adressée par écrit à : Conseil Santé Prévoyance — Réclamations, 19 rue Marcel Bodelot, 62940 Haillicourt, ou par courriel à contact@conseilsanteprevoyance.fr, avec l'objet « Réclamation ».
CSP doit accuser réception d'une réclamation écrite dans les dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et apporter une réponse au plus tard dans les deux mois, sous réserve des règles applicables.
Le médiateur désigné par ENDYA pour l'activité de courtage de CSP est La Médiation de l'Assurance. Le consommateur peut y recourir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité.
Adresse postale : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09.
Courriel indiqué sur l'attestation ENDYA : le.mediateur@mediation-assurance.org.
Site officiel et accès à la saisine en ligne : www.mediation-assurance.org. Coordonnées et formulaire de contact : mediation-assurance.org/contact.
Selon la Charte du Médiateur, la saisine est possible au terme du processus de traitement des réclamations et, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite auprès du professionnel, qu'une réponse ait été reçue ou non, sous réserve des conditions de recevabilité.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
9. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les textes, créations graphiques, illustrations, logos, photographies, éléments visuels et la structure du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée, hors exceptions prévues par la loi, peut porter atteinte à ces droits. Les marques et logos de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10. Responsabilité et liens externes
CSP s'efforce de publier des informations exactes et actualisées, sans garantir l'absence d'erreurs ou d'indisponibilités techniques. Les liens vers des sites externes sont fournis à titre informatif ; CSP ne contrôle pas leur contenu. Ces stipulations ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs ni les obligations légales et réglementaires de CSP.
11. Protection des données et cookies
Pour connaître les finalités de traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les modalités d'exercice des droits, consultez la politique de confidentialité.
Les traceurs non strictement nécessaires, s'ils sont installés ultérieurement, nécessiteront une information adaptée et, lorsqu'il est requis, un consentement préalable. La présence effective de traceurs doit être auditée avant la mise en production commerciale.
12. Droit applicable et mise à jour
Le site et les présentes mentions sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Ces mentions peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution des services, des prestataires ou de la réglementation.
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.